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Changement d'exploitant (cession de l'activité/de l'établissement)

Que faire en cas de cession de vos activités ?

En cas de cession (totale ou partielle) de vos activités (par exemple en cas de vente du bien), le changement d’exploitant doit être signalé à la commune dans laquelle se trouve l’établissement cédé (télécharger le formulaire