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Permis d'environnement - Permis unique

Le "Permis d’Environnement" poursuit comme objectif de simplifier et d'harmoniser les polices administratives en matière d'environnement. Il est attaché à un établissement (c'-à-d. à une unité géographique et technique) où une ou plusieurs installations/dépôts/activités classés peuvent être présents.

Le principe est d'intégrer en un seul permis toutes les autorisations environnementales requises par le passé pour exploiter une entreprise (permis d'exploiter, autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prises d'eau, permis requis en matière de déchets, autorisations relatives aux explosifs). Un seul formulaire de demande est nécessaire : "Formulaire de demande de permis d'environnement et de permis unique".

Remarque 1 : lorsque des demandes nécessitent à la fois un permis d'environnement et un permis d'urbanisme (au sens des articles 84 et 127 du CWATUPE), on parle de "permis unique". Dans ce cas, les deux volets (urbanisme et environnement) sont alors traités conjointement, via un unique formulaire de demande.

Remarque 2 : dans certains cas particuliers (telles que les demandes pour prises d’eau, forage, installations d'incinération et de co-incinération de déchets, centre d’enfouissement technique, carrières, projet agricole, etc.), le formulaire général des demandes de permis d’environnement et de permis unique doit être accompagné par un ou plusieurs autres formulaires annexes dûment complétés.

Les procédures de délivrance des permis sont rythmées par des délais précis calculés à partir du moment où le formulaire est considéré comme complet et recevable. De manière générale, les délais pour obtenir un permis d’environnement varient de 110 à 140 jours pour une classe 2 et de 160 à 190 jours pour une classe 1 (remarque : quelques exceptions peuvent augmenter quelque peu ces délais : suspension de l'enquête publique, demande de prorogation du fonctionnaire technique…)

  • Formulaires téléchargeables :

Demande de permis d'environnement et de permis unique

http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4678

 

  • Plus d'infos ?

http://www.permisenvironnement.be