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Fonds social "mazout" ou "gasoil" de chauffage

Ce fonds intervient partiellement dans le paiement de la facture de gasoil des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires.

  • Pour qui ?

Catégorie 1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance soins de santé

Il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 16.965,47€, majoré de 3.140,77 € par personne à charge*.

Catégorie 2: les personnes aux revenus limités

Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est  ≤ à 16.965,47 €, majoré de 3.140,77 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

Catégorie 3: les personnes surendettées

Personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage.                                                                                             

* Pour être considéré comme personne à charge, les revenus annuels nets doivent être inférieurs à 3.070 € sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.

  • Quels combustibles ?

- le gasoil de chauffage en vrac (mazout): combustible acheté en vue de remplir une citerne;
- le gasoil de chauffage à la pompe : le même produit que le produit ci-dessus, mais acheté en petite quantité (bidons de 5 ou 10L), utilisé pour les poêles à pétrole;
- le pétrole lampant (c) à la pompe : un combustible de chauffage liquide, principalement utilisé pour les poêles à pétrole, type Zibro kamines, acheté en petite quantité (bidons de 5 ou 10L);
- le gaz propane en vrac : un gaz vendu en litres en vue de remplir une citerne.

  • Quels montants ?

Par ménage et par période de chauffe, une quantité maximale de 1.500 litres est prise en considération pour l'octroi de l'allocation de chauffage.

Il n'y a plus de seuil minimal d'intervention!

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocation varie entre : 14 et 20 centimes par litre et l'allocation par ménage est de 300€ maximum.

Dès que le prix indiqué sur la facture, TVA comprise, correspond ou dépasse les seuils ci-dessous, l’intervention est fixée comme suit :

Prix au litre mentionné sur la facture Le montant de l'allocation par litre Montant maximal de l'allocation par tranche de prix
<€1,1400 14 centimes €210
>=€1,1400 et <€1,1650 15 centimes €225
>=€1,1650 et <€1,1900 16 centimes €240
>=€1,1900 et <€1,2150 17 centimes €255
>=€1,2150 et <€1,2400 18 centimes €270
>=€1,2400 et <€1,2650 19 centimes €285
>=€1,2650 20 centimes €300

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (c) acheté en petite quantité à la pompe , il existe une allocation forfaitaire de 210€. Un seul ticket suffit pour prétendre à l'allocation forfaitaire.

L'octroi d'une allocation à la pompe exclut l'octroi d'une allocation pour une livraison en vrac, et vice versa.
Si vous avez droit à une intervention, vous recevez ce montant en mains propres (en cash) ou via un versement sur votre compte en banque. Si vous appartenez à la catégorie 3, le Fonds versera l'allocation directement au livreur de combustible par l'intervention du CPAS.

  • Comment demander l’intervention du Fonds ?

Si vous pensez pouvoir bénéficier du soutien du Fonds Social Chauffage, vous devez vous adresser au CPAS de votre commune dans les 60 jours suivants la livraison.

  • Infos et renseignements 

www.fondschauffage.be

CPAS de Villers-la-Ville, Service Allocations Chauffage

Pierre SHOSOLA 

071/88.00.27

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