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Primes régionales "Fonds Energie"

  • Pour qui?

Elles sont accessibles à tous ceux - particuliers, indépendants, personnes morales (sauf conditions) - qui réalisent un investissement dans un bâtiment situé en Wallonie.

  • Pour quels bâtiments?

- Les primes 1, 2, 3, 15 et 29 ne concernent que les rénovations dont le permis d’urbanisme est antérieur au 1/12/1996

- Les primes 7, 8, 9, 11, 12, 12’ concernent les permis d’urbanisme antérieurs au 1/05/2010.

- La prime 28 est valable pour les permis d’urbanisme postérieur au 31/12/2009.

  • Par qui doivent  être effectué les travaux?

Les conditions d’octrois varient selon le type de primes. Certains travaux doivent obligatoirement être réalisés par un entrepreneur.

  • A qui s’adresser ?

http://energie.wallonie.be 

0800/11.901

  • Comment la Conseillère en énergie de votre administration communale peut-elle vous aider?

1. Déterminer le revenu de votre ménage à l’aide du tableau ci-dessous :

 

Isolé

En couple, marié ou non

Revenus précaires

≤ 13.700 €

≤ 18.700 €

Revenus modestes

entre 13.700,01 et 27.400 €

entre 18.700,01 et 34.200 €

Revenus de base

> 27.400 €

> 34.200 €

 

2. Comment calculer votre revenu de référence ?

Prenez en compte vos revenus imposables globalement (ainsi que ceux de votre éventuel conjoint cohabitant ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement). Les revenus à prendre en compte sont ceux de l'avant-dernière année qui précède celle de la facture finale.
Exemple : si l'année de la facture finale de la demande est 2013 => avertissement-extrait de rôle: année des revenus 2011 - exercice d'imposition 2010.

Déduisez 2.400 euros par enfant à charge. Est considéré comme enfant à charge : l'enfant pour lequel, à la date de la demande, des allocations familiales ou d'orphelin sont attribuées au demandeur, à son conjoint cohabitant ou à la personne avec laquelle il vit maritalement (ou l'enfant qui, sur présentation de preuves, est considéré à charge par l'administration).

Déduisez 2.400 euros par personne handicapée (le demandeur ou le conjoint-cohabitant / personne avec laquelle il vit maritalement ou l'enfant à charge) faisant partie du ménage.

La personne handicapée est définie de la manière suivante (suivant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2000):

- soit la personne reconnue par le Service public fédéral Sécurité sociale comme étant atteinte à 66% au moins d'une insuffisance ou d'une diminution de capacité physique ou mentale;

- soit la personne dont la capacité de gain est réduite à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner sur le marché général de l'emploi, en application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés;

- soit la personne dont le manque d'autonomie est fixé à 9 points au moins, en application de la même loi.

3. Vous procurer un formulaire - http://energie.wallonie.be ou 0800/11.901;

4. Réaliser votre investissement et/ou réaliser les travaux nécessaires;

5. Préparer votre dossier de demande de prime;

6. Introduire votre demande de prime dans un délai de 4 mois à partir de la date de la facture ;

7. Recevoir une confirmation de bonne réception de votre demande de prime;

8. Recevoir une décision relative à votre dossier (dans les 120 jours de la réception de votre demande, vous recevrez un courrier d’octroi ou de refus).

Primes isolation - Ventilation

Nature des travaux Montant de la prime Conditions
1
Isolation thermique du toit

10,12 ou 14€/m² si effectuée par un entrepreneur

5,6 ou 7€/m² si effectuée vous-même

MAX: 100m² par maison unifamiliale et 200m² pour les autres bâtiments

Risolant ≥3,5m2K/W2

+ 3€/m2 si R≥4

+ 3€ si isolant naturel
2
Isolation thermique des murs

20,24 ou 28€/m² si isolation par l'intérieur

10,12 ou 14€/m² si isolation par la coulisse

30,36 ou 42€/m² si isolation par l'extérieur

MAX:120m² par maison unifamiliale et 240m² pour les autres bâtiments

 

Réaliser un audit préalable. Travaux effectués par un entrepreneur

Risolant ≥1,5 par l’intérieur ou par la coulisse

Risolant ≥2 si isolation par l’extérieur

+ 20€/m2 si isolation extérieure et R≥3,5

+ 3€/m² si isolant naturel

3
Isolation thermique du sol

10,12 ou 14m² si isolation par la cave par entrepreneur

27,30 ou 35€/m² si isolation par le dessus de la dalle par entrepreneur

5,6 ou 7€/m² si effectuée par la cave par le demandeur

MAX 80m² par maison unifamiliale et 160m² pour les autres bâtiments

Réaliser un audit si isolation sur la dalle, doit être fait par un entrepreneur.

Risolant ≥2 pour une isolation par la cave

Risolant ≥1,5 si isolation par le dessus)

+ 10€/m2 si isoler par la cave et R≥3,5

+ 3€ si isolant naturel

5
Isolation d'une maison unifamiliale neuve ou passive

Si permis antérieure au 01/02/2009 : 1500 € si K= 45 + 100 € par unité de K< K45. Max. 2500€

Si permis entre 31/01/2009 et 01/05/2010 :

1500 € si K =35 + 100 € par unité de K< K35. Max. 2500€

Si permis entre 30/04/2010 et 01/09/2011 :

1500 € si Ew = 80 + 75 € par unité de Ew < 80 avec un maximum de 5000 €.

+1500€ si maison passive

Si permis postérieure au 31/08/2011: 1500€ si Ew = 65 + 110€ par unité de Ew<65 avec un maximum de 5000€. +1500€ pour une maison passive

Faire la demande de prime dans les 4 mois qui suivent :

-soit la déclaration finale,

- soit la réception provisoire de l’habitation

 

Répondre à des critères (niveau K, Ew, système de ventilation conforme)

 

 

 

 

7
Installation d'un système de ventilation avec récupération de chaleur
75%de l'investissement MAX: 1500€/système installé/habitation

Demande de permis antérieure au 30/04/2010

Le logement doit disposer de l’attestation « Construire avec l’énergie » OU avoir un niveau K≤45

Logements  avec chauffage électrique ne sont pas acceptés

L’installation complète doit être réalisée par un entrepreneur

Conditions techniques pour le récupérateur et la ventilation (cfr. energie.wallonie.be )
10
Installation d'un aérotherme, d'un générateur d'air chaud à condensation ou d'un appareil rayonnant

- aérothermes étanches : 12,5€/kW
- aérotherme à condensation : 25€/ kW
- générateur d’air chaud à condensation : 25€/kW
-appareil rayonnant classe 2 : 15 à 25€/kW suivant le taux de rayonnement

MAX : 12500€
 
28
Réalisation d'un test d'étanchéité
250€ par test et par maison unifamiliale Voir à l'adresse energie.wallonie.be
29
Installations de protections solaires

15€/m² de surface vitrée protégée

MAX: 30m² par maison; 20m² par appartement

Fenêtre orientées entre sud-est et ouest, soit de 135° à 270°

Facteur gtot du vitrage + protection solaire ≤ 0,3

30
Isolation d'un appartement neuf
500€ par appart + 50€ par unité

Ew < 65 avec un max de 1500 € par appart 2000€ pour un appart passif

Ew≤65

Voir à l’adresse energie.wallonie.be

1 : Les 3 montants correspondants au revenu du ménage avec en premier le revenu de base, modeste et enfin précaire (voir page précédente). Ce montant est majoré de 3€ si isolant écologique.

 2 : Réseau : alimentation de minimum 3 bâtiments et ce pour l’alimentation de minimum 4 unités d’habitation

Primes chauffage - eau chaude sanitaire

 
Nature des travaux Montant de la prime Conditions
11
Installation d'une Pompe à chaleur - ECS
750 €

Permis antérieure au 30/04/2010

Installation réalisée par entrepreneur

Cahier des charges à respecter (voir http://energie.wallonie.be )

12
Installation d'une pompe à chaleur - chauffage
1500€

Permis antérieure au 30/04/2010

Installation réalisée par entrepreneur

Cahier des charges à respecter (voir http://energie.wallonie.be )

Niveau K ≤45 ou attestation « Construire avec l’énergie »

Système de ventilation conforme à la réglementation

Pas de système de chauffage électrique (sauf salle de bain ou de douche)

Pompes à chaleur réversibles (production de chauffage et refroidissement) ne sont pas éligibles
12'
Installation d'une pompe à chaleur combinée chauffage - ECS
2250€ Idem prme pompe à chaleur pour le chauffage
13
Installation d'une chaudière biomasse automatique

1750€ si puissance de 50 kW

+ surplus de :

-35€/kW entre 50 et 100 kW
- 18€/kW entre 100 et 50 kW
- 8€/kW au-delà de 500 kW

+ 100 €/m courant de conduites si réseau2

MAX : 50% de la facture ou 15.000€/installation et 100.000€/réseau

Chaudière à alimentation automatique

Chaudière répondant à la norme NBN EN 303-5

Rendement thermique de la chaudière > 85%

Installation entièrement réalisée par un installateur disposant de l’accès à la profession en matière de chauffage central

 

 

 

31
Installation et raccordement d'une sous-station à un réseau de chaleur

1.500 € par raccordement d’une sous-station à un réseau, + 100€ par mètre courant de conduites qui alimentent spécifiquement l’unité d’habitation ou le bâtiment

MAX : 10 mètres de conduites

Travaux réalisés par un entrepreneur

 

 

 

Autres primes

Nature des travaux Montant de la prime Conditions
15
Réalisation d'un audit énergétique

60% de la facture tvac3, avec  max 360€ pour une maison unifamiliale (max. différent pour l’audit d’un appartement selon le type d’audit, détails dans formulaire de demande de prime)

 

 

Si maison unifamiliale, auditeur agréé PAE (liste sur le site http://energie.wallonie.be

Si autre bâtiment, auditeur agréé PAE ou AMURE ou UREBA, selon le cas

 

 

 

16
Audit par thermographie

50% de la facture tvac3

MAX : 200€ pour une maison unifamiliale et 700€ pour les autres bâtiments

 

Respect du contenu minimal du rapport d’audit thermographique

Respect des conditions de réalisation de la thermographie

 

17
Installation de panneaux solaires thermiques

2.500 € pour toute installation individuelle de 2 à 4 m² + 200 € par m² supplémentaire (si ménage)

MAX : 6.000 €  (cumul avec toute autre subvention autorisé pour autant que le montant total perçu n'excède pas 75% du montant total de l'investissement).

Travaux réalisés par un installateur agréé

Respect des conditions techniques liées aux capteurs, au boiler et au niveau minimum de performance globale.

Pour les habitations dont le permis est postérieur au 30/04/2010, conditions liées à la performance énergétique du bâtiment
18
Installation d'une micro-cogénération de qualité ou d'une cogénération de qualité

20% de la facture tvac3 + 100€/m courant de conduite si réseau4

MAX : 15.000€ par installation et 100.000€ par réseau de chaleur

Notification d’acceptation de la CWaPE relative à la demande préalable de certificats verts et de labels de garantie d’origine

Installation réalisée par un installateur disposant des accès réglementés

Taux min. d’économie de CO de 10% par rapport à la même production séparée de chaleur et d’électricité

 

Conditions sur http://energie.wallonie.be/ ou au 0800/11.901

3 : Lorsque le demandeur est assujetti à la TVA, la prime est calculée sur base du montant de la facture hors TVA.

4 : Réseau : alimentation de minimum 3 bâtiments et ce pour l’alimentation de minimum 4 unités d’habitation