Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Administration / Services communaux / Energie / Primes et aides aux investissements d'énergie / Primes régionales "Fonds Logement"
Table des matières
Actions sur le document

Primes régionales "Fonds Logement"

Primes à la réhabilitation classique et prime « Réhab + »

  • Pour qui ?

Pour les ménages wallons ayant un droit réel sur le logement à réhabiliter (propriétaires, copropriétaire, usufruitier, nu-propriétaire, locataires…).

  • Quel montant ?

La prime varie de 10% à 40% du montant des factures hors TVA suivant les cas (niveau de revenus, personnes à charge, etc). Des majorations sont possibles. Lorsque des travaux d’isolation sont également effectué, un supplément correspondant à la prime à l’isolation de la RW est prévu (prime réhab +). Le maximum peut atteindre les 4.500 € pour autant que la prime ne dépasse pas les 2/3 du montant des factures hors TVA prises en considération.

  • Quelles sont les travaux soutenues ?

Les travaux soutenus sont très diversifiés (liste reprise sur http://dgo4.spw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/Log/Pages/Aides/AP/Rehabilitation10.asp ) et comportent un ordre de priorité (priorité 1 et priorité 2). En principe, la prime ne peut être demandée pour des travaux de priorité 2 que lorsqu’il n’y a plus de travaux de priorité 1 à réaliser.

  • Quelles sont les conditions ?

- le demandeur doit avoir un droit réel sur le logement et être âgé de + de 18 ans ou être émancipé
- le logement doit être situé en Wallonie, être reconnu améliorable par un estimateur et être destiné principalement à l’habitation.
- la date de l’accusé de réception de la première demande de permis d’urbanisme du logement à réhabilité doit être antérieure au 01/12/1996.
- Il y a une interdiction de cumul avec d’autres primes de la Région Wallonne (par exemple, on ne peut pas demander une prime « réhab+ » et une prime à l’isolation pour les travaux d’isolation de la même toiture).

  • Procédure ?

La prime doit être demandée AVANT la réalisation des travaux. Les travaux éligibles commencés avant d’avoir obtenu la permission de commencer de la Région perdent le droit à la prime. Pour obtenir la prime, le demandeur doit compléter le formulaire de demande de prime à la réhabilitation (disponible sur le site de la DGATLP ou sur demande au guichet d’info-conseil Logement) et faire appel à un estimateur public (pour Villers-la-Ville, prendre RDV en téléphonant au Centre Régional de la Province de Brabant. Tél : 010/23.12.11, de 9 h à 11h30 les mardis et jeudis) ou privé (mais, dans ce cas, la prestation de l’estimateur est payante) qui va venir analyser son logement et établira une liste de travaux à subsidier suivant l’ordre de priorité et certaines conditions. Lors de sa visite, l’estimateur complète une partie du formulaire. Celui-ci devra ensuite être renvoyé au Service « Prime Réhabilitation » de la Division du Logement.

Attention ! La procédure dure environ 3 mois avant d’avoir l’autorisation de commencer les travaux. Ce n’est qu’au moment de la notification de recevabilité (et non de l’avis de réception) que les travaux pourront commencer. Vous disposez ensuite d’un délai de 2 ans pour les terminer et pour demander la liquidation de la prime. A la fin des travaux, faites à nouvel appel à l’estimateur qui établira une déclaration d’achèvement et la prime vous sera versée.

Attention : en septembre 2014 entrera en application un nouvel Arrêté du Gouvernement Wallon visant à simplifier les procédures d’octroi des primes à la réhabilitation. Certains documents administratifs seront supprimés, la visite préalable de l’estimateur sera toujours possible si vous souhaitez des conseils mais elle ne sera plus obligatoire. Le passage de l’estimateur pour un contrôle après travaux ne sera plus automatique mais se fera de manière aléatoire, comme c’est déjà le cas pour la prime DV.

  • Info et formulaires 

0800/11 901

http://energie.wallonie.be

http://mrw.wallonie.be/dgatlp

Permanence Téléphonique Réhabilitation (081/33.22.56, de 8h30 à 12h30 tous les jours ouvrables)

Primes à la réhabilitation Double vitrage

  • Pour qui ?

Pour les ménages wallons ayant un droit réel sur le logement à réhabiliter (propriétaires, copropriétaire, usufruitier, nu-propriétaire, locataires…). Au moment de la demande de prime, le demandeur doit avoir au moins 18 ans.

  • Quel montant ?

La prime est de minimum 45 €/m² de châssis remplacés pour un maximum de 40 m² par logement et par période de 4 ans. Ce montant peut être majoré en fonction du revenu du demandeur.

  • Quelles sont les travaux éligibles ?

Les travaux de remplacement de menuiseries extérieures. Ils doivent être attestés par des factures émanant d’entrepreneurs. Les entreprises étrangères doivent soit disposer d’un n° de TVA belge, soit solliciter une autorisation pour chantier occasionnel auprès du Bureau central de TVA pour assujettis étrangers. (Vous pouvez vérifier que votre entrepreneur est bien en ordre au niveau de la TVA en téléphonant au 02/57.25.757 ou au 02/641.02.68).
Le montant des travaux éligibles doit atteindre au minimum 1.000 € HTVA
Les nouvelles menuiseries extérieures doivent atteindre un coefficient de transmission thermique pour l’ensemble châssis-vitrage ≤ 2 W/m²K.

  • Quelles sont les conditions ?

le demandeur doit s’engager à accepter les visites de contrôle de l’Administration ;
le logement doit être située en Région Wallonne et être affecté principalement à l’habitation (partie professionnelle éventuelle inférieure à 50%) ;
le logement doit être reconnu salubre ou améliorable lors de la visite de l’estimateur.
La date de l’accusé de réception de la 1ère demande de permis d’urbanisme doit être antérieure au 01/12/1996.

  • Procédure ?

Après avoir demander des devis détaillés pour avoir une première estimation du coût des travaux, le demandeur fait exécuter ceux-ci. Le formulaire de demande de prime est à renvoyé compléter dans les 4 mois qui suivent la date de la facture finale. Devront y être joint : une copie du devis détaillé des travaux, une copie de la facture et l’annexe technique complétée par l’entrepreneur. Si vous avez droit à une majoration de la prime, devront également être joints : une copie de votre dernier avertissement extrait de rôle, une composition de ménage (à demander au Service Population de l’administration communale de votre lieu de résidence), le cas échéant une attestation de la caisse d’allocation familiales (enfants à charge), une attestation de grossesse et/ou une attestation de handicap.

Envoyer votre demande de prime, de préférence par recommandé afin d’avoir une preuve d’envoi et conserver toujours une copie de vos documents.

Vous recevez dans les 15 jours un accusé de réception vous informant du caractère complet ou non de votre demande. ATTENTION, tant que votre demande n’est pas complète, le délai continue à courir. N’attendez donc pas la dernière limite pour envoyer votre dossier.

Votre dossier peut être transmis à un estimateur public qui passe alors visiter l’habitation, dans les 4 mois à dater de la réception de votre dossier complet. L’estimateur fait parvenir son rapport au Département Logement.

Lorsque vous avez reçu la visite d’un estimateur, dans les trois mois de la réception de son rapport technique, l’Administration vous notifie sa décision définitive d'octroi de la prime, en détaillant le calcul du montant de la prime qui vous sera attribué.

Si votre logement n’est pas visité par un estimateur, cette notification définitive d’octroi vous est délivrée dans les 4 mois de la réception par le Département du Logement de votre dossier complet.

  • Info et formulaires 

0800/11 901 

http://energie.wallonie.be

http://mrw.wallonie.be/dgatlp

Permanence Réhabilitation (081/33.22.55, de 9h à 12h30)