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Sanctions administratives

  • Coordonnées

Monsieur Grégory BARTEL - Agent constatateur

010/65.75.75

0477/20.26.62 – du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30

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  • Service des Sanctions administratives communales :

 

LE NOUVEAU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE POLICE (RGP)

 

En date du 20 avril 2015, le Conseil communal a arrêté un nouveau Règlement général de police portant sur la propreté, la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ainsi que la lutte contre toute forme de dérangements publics.

L’ancien datait de 2009 et se devait de faire peau neuve suite à la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

Entré en vigueur le 1er juin, ce tout nouveau règlement contient désormais 7 chapitres en lieu et place de 3 pour l’ancien !

  • Chapitre I :     sûreté – tranquillité – ordre public – propreté – salubrité publique
  • Chapitre II :    collecte des déchets
  • Chapitre III :   procédure de médiation et de prestation citoyenne
  • Chapitre IV :   infractions mixtes
  • Chapitre V :    voirie communale
  • Chapitre VI :   arrêt et stationnement
  • Chapitre VII :  délinquance environnementale

Ce Règlement prévoit l'application de sanctions administratives et peut être consulté sur le site internet de la Commune: Règlement général de Police.

Une grande nouveauté : notre RGP contient un chapitre contenant une liste d’infractions relatives à l’arrêt et au stationnement.                                                   

Toute une série de règles issues du Code de la route peuvent désormais être poursuivies administrativement au niveau communal.  Il s’agit là d’une nouvelle compétence pour notre agent constatateur et pour notre fonctionnaire sanctionnatrice.

Les services de police restent quant à eux compétents, tout comme par le passé.  Pour ces derniers, le changement se situe au niveau du destinataire du procès-verbal qui est dorénavant le(s) fonctionnaire(s) sanctionnateur(s) provincial (aux).

Ces nouvelles infractions issues du Code de la route peuvent faire l’objet d’une amende administrative de 55€ ou 110€ en fonction de sa catégorie.  La liste des catégories est fixée par un Arrêté Royal du 9 mars 2014.

. Une infraction de première catégorie est sanctionnée d'une amende administrative de 55 euros. Il s'agit ici d'infractions relatives au non-respect d'une interdiction d'arrêt ou de stationnement.

. Les infractions de deuxième catégorie sont passibles d'une amende de 110 euros. Quiconque met son véhicule à l'arrêt ou en stationnement sur les routes pour automobiles (sauf sur une aire de stationnement indiquée par le signal E9a) ou à un endroit où il est manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers (sur un trottoir, p.ex.) risque de devoir débourser ce montant.

Pour connaître la liste complète des infractions en matière d’arrêt et de stationnement, ou tout simplement pour prendre connaissance du nouveau RGP, vous pouvez consulter le site de l’Administration communale ou en demander une copie sur simple demande auprès du service environnement.

La plupart des infractions courantes, constatées quotidiennement, sont passibles quant à elles d’une amende de 350€ maximum.

                              

PROTOCOLES D'ACCORD RELATIF AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES 

Un protocole d’accord, dont le Roi fixe les modalités et le modèle, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, est une convention établie entre le collège des bourgmestres et échevins ou le collège communal et le procureur du Roi compétent concernant les infractions mixtes.

Ce protocole d’accord respecte l’ensemble des dispositions légales concernant notamment les procédures prévues pour les contrevenants et ne peut déroger aux droits de ceux-ci.

Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions de roulage commises par des majeurs.

Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communale en cas d'infractions mixtes commises par des majeurs.

                                                                                                

PROCEDURE DE MEDIATION VISANT A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L’INFRACTION COMMISE.

 

Les dispositions des articles 1 à 15 de la partie III du RGP nécessitent des recours aux services d’un médiateur réunissant les conditions et modalités nécessaires pour assurer l’encadrement des sanctions et mesures alternatives à l’égard des contrevenants mineurs et majeurs tant en matière de médiation locale qu’en matière de prestations citoyennes.

A cet effet, en date du 16 novembre 2015, le Conseil communal a décidé de signer une convention de collaboration avec la Ville de Nivelles concernant la désignation d’une médiatrice commune qui sera prise en charge par les villes et communes associées à ce service de médiation.