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Introduction de la demande de permis d'urbanisme

La demande est adressée à la Commune par envoi recommandé à la Poste avec accusé de réception postal, ou déposée à l'Administration communale - Service urbanisme - contre récépissé. Le montant des frais varie selon le type de demande. Ceux-ci vous seront réclamés après l'instruction définitive de votre dossier.

Documents à fournir pour l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme:

Selon le cas, en fonction du type de travaux projetés, mais également de la localisation du bien, une partie ou l'ensemble des documents suivants seront nécessaires pour l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme.

Nous vous conseillons vivement de vous présenter au service urbanisme avant d'introduire votre demande, afin d'exposer votre projet et de déterminer la procédure à laquelle votre demande sera soumise et la composition de votre dossier.

Documents à fournir :

  • Demande de permis d'urbanisme suivant annexes 4 à 9 selon le type de demande;
  • Documents indiqués au sein de l'annexe générale de la demande au cadre intitulé 'Annexes à fournir' ;
  • Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;
  • Formulaire relatif aux exigences d'isolation thermique et de ventilation conformément aux normes PEB, le cas échéant;
  • Formulaire statistique modèle I ou II selon le cas;

Les documents graphiques doivent être remis en cinq exemplaires minimum augmentés d'une unité pour chaque demande d'avis d'instance à consulter.

En cas d'enquête publique, il y a lieu de fournir, en outre:

  • Une vue axionométrique (3D) du projet en trois exemplaires;
  • Un extrait de plan cadastral reprenant la liste et l'adresse des immeubles et terrains dans un rayon de 50 mètres autour des limites de la parcelle
    Document à solliciter auprès du Service Public Fédéral des Finances, Administrations du Cadatsre, Boulevard du Jardin Botanique n°50 BP396 - 1000 Bruxelles - Tel 0257/11.960

Si la demande est incomplète, la Commune adresse au demandeur un relevé des pièces manquantes. Les délais de procédure ne commencent qu'au moment de la réception de ces documents.

Si la demande est complète, le service transmet simultanément:

  • Un accusé de réception au demandeur précisant que la demande nécessite ou non l'avis du fonctionnaire délégué, les mesures particulières de publicité, les différents services ou commissions dont l'avis doit être sollicité et les délais dans lesquels la décision du Collège communal doit leur parvenir;
  • Le dossier aux services et/ou commissions dont l'avis doit être sollicité;
  • Le dossier complet au fonctionnaire délégué, accompagné d'une copie de l'accusé de réception et des demandes d'avis des différents services et/ou commissions.

Voir Livre IV de la partie décrétale du Code du Développement Territorial (CoDT).