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CDLD infos réunions conseil communal

Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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Art. L. 1122-13 - § 1er. - Sauf les cas d’urgence, la convocation se fait par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion ; elle contient l’ordre du jour. Ce délai est toutefois ramené à deux jours francs pour l’application de l’article L. 1122-17, alinéa 3.

Les points de l’ordre du jour doivent être indiqués avec suffisamment de clarté.

§ 2.  – Pour chaque point de l’ordre du jour, toutes les pièces s’y rappor­tant sont mises à la disposition sans déplacement des membres du conseil communal dès l’envoi de l’ordre du jour.

Le règlement d’ordre intérieur visé à l’article L. 1122-18 peut prévoir que le se­crétaire communal ou les fonctionnaires désignés par lui fournissent aux conseillers qui le demandent des informations techniques au sujet des do­cuments figurant au dossier ; dans ce cas, le règlement d’ordre intérieur détermine également les modalités suivants lesquelles ces informations techniques seront fournies.

Art. L. 1122-15 – Le bourgmestre ou celui qui le remplace préside le conseil.

La séance est ouverte et close par le président.

Art. 1122-17 – Le conseil ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n’est présente.

Cependant si l’assemblée a été convoquée deux fois sans s’être trouvée en nombre compétent, elle pourra, après une nouvelle et dernière convoca­tion, délibérer, quel que soit le nombre des membres présents, sur les ob­jets mis pour la troisième fois à l’ordre du jour.

Les deuxième et troisième convocations se feront conformément aux règles prescrites par l’article L. 1122-13, et il sera fait mention si c’est pour la deuxième fois ou pour la troisième que la convocation a lieu ; en outre, la troisième convocation rappellera textuellement les deux premières dispo­sitions du présent article.

Art. L. 1122-24 – Aucun objet étranger à l’ordre du jour ne peut être mis en dis­cussion, sauf dans les cas d’urgence où le moindre retard pourrait occa­sionner du danger.

L’urgence sera déclarée par les deux tiers au moins des membres présents ; leurs noms seront insérés au procès-verbal.

Toute proposition étrangère à l’ordre du jour doit être remise au bourg­mestre ou à celui qui le remplace, au moins cinq jours francs avant l’assemblée ; elle doit être accompagnée d’une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil. Il est interdit à un membre du col­lège des bourgmestre et échevins de faire usage de cette faculté.

Le bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l’ordre du jour aux membres du conseil.

Art. 1122-26 –  § 1er . – Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages ; en cas de partage, la pro­position est rejetée.

§ 2. – Le conseil communal vote sur l’ensemble du budget et sur l’ensemble des comptes annuels.

Chacun de ses membres peut toutefois exiger le vote séparé d’un ou de plusieurs articles ou groupes d’articles qu’il désigne, s’il s’agit du budget ou d’un ou plusieurs articles ou postes qu’il désigne, s’il s’agit des comptes annuels.

Dans ce cas, le vote d’ensemble ne peut intervenir qu’après le vote sur le ou les articles, groupes d’articles ou postes ainsi désignés, et il porte sur les articles ou postes dont aucun des membres n’a demandé le vote séparé, et sur les articles qui ont déjà été adoptés par vote séparé.

Art. L. 1122-27  – Sans préjudice de l’alinéa 4, les membres du conseil votent à haute voix.

Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir un mode de scrutin équivalent au vote à haute voix. Sont considérés comme tels, le vote nominatif ex­primé mécaniquement et le vote par assis et levé ou à main levée.

Nonobstant les dispositions du règlement d’ordre intérieur, le vote se fait à haute voix chaque fois qu’un tiers des membres présents le demandent.

Seules les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l’intérêt du ser­vice et les sanctions disciplinaires, font l’objet d’un scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages.

Lorsqu’il est membre du conseil, le président vote en dernier lieu.

L’alinéa précédent n’est pas applicable aux scrutins secrets.

Art. L. 1122-28 – En cas de nomination ou de présentation de candidats, si la majorité requise n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

A cet effet, le président dresse une liste contenant deux fois autant de noms qu’il y a de nominations ou de présentations à faire.

Les suffrages ne peuvent être donnés qu’aux candidats portés sur cette liste.

La nomination ou la présentation a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.

 

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