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Transformation, déplacement ou extension d'un établissement ou d'une activité

Transformation, déplacement ou extension d'un établissement ou d'une activité

Tout déplacement, transformation ou extension d’un établissement ou d’une activité de classe 1 ou 2 déjà autorisé - lorsque cela entraîne l'application d'une nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3 ou lorsqu'elle est de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de l'homme ou de l'environnement - est soumis au permis d’environnement (ou permis unique).

Si cela n'entraîne l'application que d'une nouvelle rubrique de classe 3, il en est fait mention dans le registre des modifications. Une copie de la liste des transformations ou extensions intervenues est transmise à la date anniversaire du permis au fonctionnaire technique et au collège communal. Dans un délai de 15 jours à dater de la réception de cette liste, le fonctionnaire technique ou le collège communal invite l'exploitant à introduire sans délai une demande de permis d'environnement (ou de permis unique) s'il estime que les transformations ou extensions sont de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de l'homme ou de l'environnement. 

Remarque : La législation ne précise pas les informations qui doivent être reprises dans le registre.
 
Cependant, il convient d'y renseigner, au minimum :
 
  • Le numéro de la transformation (il convient de référencer, de codifier chacune des transformations)
  • L'objet de la transformation par rapport au paramètre de classement (remplacement de telle installation, déplacement de tel dépôt, etc.)
  • La date de mise en service de la transformation
  • Les dates d'envoi du registre au fonctionnaire technique et à la commune
Doivent également être repris dans le registre les plans actualisés.