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Déclaration de détention d'un chien  dangereux
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Déclaration de détention d'un chien dangereux

Chiens potentiellement dangereux (Art. 31 du Règlement general de police)

Les chiens issus des races ou de croisement des races : Américan Stafforshire Terrier, English Terrier (staffordshire bull-Terrier), Pitbull Terrier - Fila Brazilioro (Mâtin brésilien), Tosa Inu - Akita Inu, Dogo Argentino (Dogue Argentin), Bull Terrier - Mastiff (toute origine), Ridgeback Rhodésien - Dogue de Bordeau, Bang dog - Rottweiler présentent un danger important, du fait de la puissance de leur mâchoire.

Les chiens qui n'appartiennent pas à une de ces races mais qui montrent ou ont montré une une agressivité susceptible de présenter un danger pour les personnes ou pour les animaux domestiques sont aussi considérés comme potentiellement dangereux.

Tout détenteur d'un chien potentiellement dangereux ou dangereux est tenu de respecter les mesures suivantes :

  • fournir la preuve de son identification par puce ou par tatouage, chaque année avant le 31 janvier, auprès de l'Administration communale du lieu de résidence du propriétaire et lorsqu'il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien.

Lors du dépôt de la déclaration, le propriétaire d'un chien dangereux ou son gardien auquel le propritéaire aura donné mandat doit fournir les documents attestant la possibilité d'identification du chien par l'implantation d'un microchip ou du tatouage permettant l'identification, de la vaccination antirabique du chien en cours de validité, de la stérilisation du chien, d'une souscription d'assurance en responsabilité civile du propriétaire et le cas échéant, de la personne qui en a la garde pour les dommages causés aux tiers par l'animal.

  • Le port de la muselière et de la laisse est imposé dans tout lieu public ou privé accessible au public.
  • La propriété où est détenu l'animal doit être clôturéee (hauteur minimum de 1,80 m avec un retour supérieur de 30 cm vers l'intérieur de la propriété et enfouie d'au moins 30 cm dans le sol - clôture à mailles serrées)
  • Il ne peut être détenu qu'un seul chien par famille.