Quand demander un permis d'urbanisme?

• Liste des actes, travaux et installations exonérés du permis d'urbanisme, d'impact limité ou qui ne requièrent pas le concours obligatoire de l'architecte

Voir Art. R.IV.1-1 du Code du Développement Territorial (CoDT) et complémentairement l'Art.R.IV.1-2 du CoDT dispensant la demande de l'intervention obligatoire de l'architecte. 

• Les travaux dits 'd'impact limité' nécessitent un permis d'urbanisme sans avoir l'obligation de solliciter l'avis préalable du fonctionnaire délégué

Voir Art. R.IV.1-1 du CoDT

• Certaines demandes sont soumises aux mesures particulières de publicité :

1. Enquête publique - Voir Art. R.IV.40.1 du CoDT
2. Annonce de projet - Voir Art. R.IV.40-2 du CoDT

 

• Tous les autres travaux nécessitent une demande complète

Le recours aux services d'un architecte est requis, le dossier est soumis à l'avis du fonctionnaire délégué.

Nous vous conseillons vivement de présenter tout projet de travaux au Service de l'urbanisme afin de déterminer la procédure requise et de vous expliquer le contenu du dossier