Cohabitation légale

Description

Le Service Population s’occupe de l’enregistrement des déclarations et des cessations de cohabitation légale.

Lors de l’enregistrement de la déclaration dans les registres de la population, l’Officier de l’état civil vérifiera si les futurs cohabitants légaux remplissent les conditions légales.

Conditions pour la déclaration de cohabitation légale

Les deux parties doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• être majeur ;
• ne pas être lié par un mariage ou une autre cohabitation légale ;
• être capable de donner son consentement ;
• avoir une résidence principale commune.

Fin de la cohabitation légale

La cohabitation légale prend fin uniquement en cas :

• de mariage d’un des cohabitants ;
• de décès d’un des cohabitants ;
• d’une déclaration écrite émanant des deux cohabitants ou de l’un d’entre eux.

Comment faire enregistrer votre déclaration ou votre cessation de cohabitation légale ?

Vous devez vous présenter au guichet du Service Population pendant les heures d’ouverture.

Coût ?

Gratuit pour les déclarations et les cessations de commun accord.

Payant pour les cessations unilatérales (frais d’huissier de justice ± 200€).